Conditions générales et politique d'utilisation équitable

Le présent contrat, qui inclut votre forfait (voir notre site web pour plus de détails), concerne votre service eSIM ainsi que les appels, SMS, données et autres services que vous utilisez. Ce contrat ne couvre pas votre téléphone mobile. Vous acceptez ces conditions en cochant la case correspondante lors de la validation de votre commande d'eSIM. Il n'existe aucun autre moyen d'accepter ces conditions. Par exemple, nous n'envoyons pas de SMS à nos clients pour leur demander d'accepter les conditions générales.

1. Tarifs

Nos forfaits O2 et Vodafone vous permettent d'utiliser une certaine quantité de données chaque mois, en plus des minutes d'appel et des SMS. Pour les forfaits nationaux et les forfaits voyage, comme il s'agit de forfaits groupés, les appels et les SMS ne sont pas facturés séparément. Le dépassement de données n'est possible que si vous avez souscrit l'option de dépassement de 25 £ lors de l'achat de votre forfait national Vodafone ou O2. Cela signifie que pour les autres forfaits, vous ne serez pas facturé de frais supplémentaires pour les données, les appels ou les SMS. Cela signifie également que si vous n'avez pas souscrit l'option de dépassement de 25 £, vous ne pourrez pas passer d'appels en dehors de votre forfait.

Si vous avez souscrit l'option « dépassement » lors de l'achat d'un forfait O2 ou Vodafone au Royaume-Uni, vous pouvez passer des appels, envoyer des SMS et utiliser le service dans les pays non inclus dans votre forfait. Votre carte bancaire sera débitée automatiquement des frais de dépassement à la fin du mois. Un plafond de dépenses de 25 £ a été fixé afin de ne pas vous facturer plus que ce montant. Une fois ce plafond atteint, vous ne pourrez plus utiliser votre service pour les appels ou SMS hors forfait.

Vous ne pouvez pas reporter les données non utilisées d'un mois à l'autre.

L'abonnement mensuel couvre uniquement l'utilisation normale du téléphone mobile (appels, SMS et données). Il n'inclut pas les services « portés sur le mobile » tels que les dons, les transferts d'argent, les recharges ou les achats en ligne effectués avec le numéro de téléphone . Toute utilisation de ces services sera facturée séparément, quel que soit le forfait souscrit.

2. Votre service eSIM

Vous acceptez le présent accord lorsque vous achetez votre forfait eSIM ou lorsque vous l'insérez dans votre téléphone et l'utilisez.

Nous nous efforçons de vous fournir nos services en permanence. Cependant, en raison de la nature de la technologie mobile, il est impossible de garantir un service sans faille. De même, la qualité et la couverture des réseaux à l'étranger peuvent être limitées.

Vous êtes responsable de toute personne utilisant le service eSIM.

Le partage de connexion (point d'accès personnel) est pris en charge.

Vous devez utiliser uniquement des équipements mobiles légalement homologués pour la connexion au réseau.

Vous ne devez pas utiliser votre téléphone portable ou les services d'une manière que nous considérons comme abusive, illégale, frauduleuse, nuisible ou à des fins criminelles.

Vous ne devez revendre à personne une quelconque partie des services.

Nous pourrions avoir besoin de modifier votre numéro de téléphone à tout moment et nous vous en informerons dans un délai raisonnable.

Le code d'activation et le numéro de téléphone que nous vous attribuons ne vous appartiennent pas ; nous vous les concédons sous licence pour l'utilisation exclusive de nos services. Si vous avez besoin d'un code d'activation de remplacement suite à la perte du vôtre, le prix indiqué dans notre forfait vous sera facturé.

Si vous utilisez le service eSIM pour accéder à Internet, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou aux services auxquels vous accédez.

Nous pouvons décider de refuser de vous fournir tout ou partie des services. Par exemple, nous pouvons vous interdire l'utilisation de certains réseaux étrangers et la possibilité de passer des appels surtaxés.

3. Portabilité du numéro mobile

Nous prenons en charge la portabilité des numéros mobiles au Royaume-Uni uniquement pour nos forfaits nationaux Vodafone et O2 UK (et non pour les forfaits voyage).

Portabilité : Si vous possédez une autre carte SIM avec un numéro de mobile britannique et que vous souhaitez transférer ce numéro vers notre service eSIM, demandez un code PAC à votre opérateur actuel.

Portabilité : Vous pouvez également transférer votre numéro eSIM vers une autre carte SIM d'un opérateur mobile britannique en nous demandant un code PAC. Si vous souhaitez transférer votre numéro de notre service eSIM vers un autre opérateur, vous devez nous demander le code PAC AVANT L'EXPIRATION DE VOTRE ENGAGEMENT CHEZ NOUS. Passé ce délai, nous ne pourrons pas vous fournir de code PAC. Le transfert vers un opérateur non britannique est impossible.

4. Modalités de paiement

Lorsque vous souscrivez à un forfait voix, SMS et données O2 ou Vodafone, vos informations de carte bancaire seront enregistrées. Les frais d'abonnement initiaux seront débités immédiatement de votre carte. Votre forfait O2 sera valable 30 jours. Pendant cette période, vous pourrez utiliser le volume de données, les minutes d'appel et les SMS inclus dans votre forfait.

Si vous dépassez la quantité de données, de minutes d'appel ou de SMS autorisée par votre forfait avant la fin des 30 jours, le service cessera de fonctionner jusqu'à son renouvellement.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment et aucun autre paiement ne sera effectué. Le paiement est effectué avant la réception du code d'activation. Veuillez noter que si vous n'annulez pas votre abonnement, il sera automatiquement renouvelé à la fin de votre période de 30 jours et votre carte bancaire sera débitée pour la période suivante. Une fois le paiement effectué pour un mois, aucun remboursement ne sera possible pour ce mois-ci.

Nous ne remboursons pas les appels, données ou SMS non utilisés après l'expiration de votre forfait de 30 jours. Sauf erreur manifeste, nos enregistrements font foi quant au montant rechargé et à votre consommation.

Il est important de noter que les données, les appels et les SMS inclus dans votre forfait seront renouvelés le 1er de chaque mois et non à la fin de votre période d'abonnement. Cela signifie également que, le premier mois, la quantité de données disponibles sera calculée au prorata en fonction du jour de l'achat. Par exemple, si vous avez souscrit au service en milieu de mois, vous disposerez de 50 % de votre forfait jusqu'à la fin du mois. Vous bénéficierez ensuite de votre forfait complet à partir du 1er du mois suivant.

5. Itinérance

Vous pouvez utiliser vos données dans tous les pays inclus dans votre forfait, même en itinérance, sous réserve des politiques d'utilisation équitable d'O2 ou de Vodafone. Vous pouvez également appeler et envoyer des SMS vers tous les mobiles et fixes du Royaume-Uni, ainsi que vers tous les mobiles et fixes du pays où vous vous trouvez. Enfin, vous pourrez peut-être passer d'autres appels internationaux si ceux-ci sont inclus dans votre forfait.

Afin d'éviter les frais de dépassement, nos services cesseront de fonctionner en cas d'utilisation hors forfait, sauf si vous avez souscrit l'option de dépassement de 25 £ pour nos forfaits O2 et Vodafone (à l'exception de Vodafone VIP, pour lequel un supplément de 7 $ par jour est appliqué en cas d'utilisation dans d'autres pays, ainsi que des frais supplémentaires le cas échéant. Pour plus d'informations, consultez la FAQ ) lors de votre achat.

Les données, minutes d'appel et SMS inclus en itinérance sont destinés à une utilisation lors de voyages périodiques et non aux clients résidant de manière semi-permanente ou permanente dans les pays de l'UE ou dans les pays d'itinérance supplémentaires de Vodafone.

6. Perte de votre carte SIM

En cas de vol, de destruction ou de perte de votre téléphone ou de votre code d'activation, vous devez nous en informer immédiatement, car vous resterez responsable de toute utilisation du service eSIM et de nos frais jusqu'à ce que vous nous signaliez la perte.

En cas de perte de votre téléphone ou de votre code d'activation, nous vous remboursons intégralement les services payés d'avance. Vous pouvez obtenir un nouveau code QR sur notre portail libre-service MyeSIM.

7. Suspension, déconnexion et résiliation du contrat

Vous ne pouvez utiliser votre service eSIM sur aucun appareil ni d'une manière qui nuise au service fourni à nos autres clients. Si nous avons des raisons de soupçonner que vous ne respectez pas cette politique, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais supplémentaires, de vous transférer vers un autre forfait ou de résilier votre compte.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou interrompre la fourniture des services si :

• Nous estimons que votre service eSIM est utilisé en violation du présent contrat.
• La période de validité de votre forfait a expiré.
• Vous ne respectez pas cet accord.
• Nous pensons que lorsque vous avez rechargé (ou tenté de recharger) votre service, vous avez utilisé une carte de débit ou de crédit volée ou fausse, ou si une transaction par carte de débit ou de crédit nous est facturée à un moment donné.
• vous faites quoi que ce soit (ou vous permettez que quoi que ce soit soit fait) qui, selon nous, pourrait nuire ou affecter le fonctionnement ou la sécurité du réseau ou des services.
• Tout organisme compétent nous demande de le faire.

Si nous devons interrompre votre service eSIM pour l'une des raisons décrites dans les présentes conditions générales, vous perdrez tout crédit disponible sur votre compte ainsi que votre numéro de téléphone.

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous informant par écrit, mais vous perdrez tout crédit inutilisé et votre numéro de téléphone.

8. Si nous modifions votre forfait ou d'autres conditions

Nous pouvons baisser nos tarifs à tout moment sans préavis. En cas d'augmentation, nous vous en informerons par courriel. Toute augmentation sera appliquée lors de votre prochaine facturation. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après réception de cette notification ; aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé, à l'exception des frais d'utilisation de nos forfaits Premium engagés avant la date de résiliation.

Nous pouvons modifier ou interrompre nos services à tout moment, et nous pouvons également modifier ou ajouter de nouvelles conditions au présent contrat à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication et après vous en avoir informé, par exemple par courriel.

En continuant d'utiliser les services après que nous vous ayons informé d'une modification du tarif ou de toute autre condition, vous acceptez ces modifications. Si vous n'êtes pas satisfait de ces modifications, vous n'êtes pas tenu de recharger votre compte ni d'utiliser les services.

9. Responsabilité légale

Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte de revenus ou de bénéfices ; toute perte d'utilisation des services ; toute perte d'activité commerciale ou toute occasion manquée ; ou toute perte ou tout dommage qui n'est pas directement causé par nous ou que nous n'avions pas raisonnablement prévu au moment où vous avez conclu le présent accord.

Nous ne serons pas légalement responsables envers vous si nous ne pouvons pas fournir les services en raison d'un événement indépendant de notre volonté.

Dans tous les cas, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, notre responsabilité envers vous ne dépassera pas 3 000 £ par réclamation ou par série de réclamations.

Le présent accord n'affecte en rien vos droits en tant que consommateur.

10. Données personnelles

Si un pays exige des informations personnelles détaillées vous concernant avant de fournir un service mobile sur son territoire, nous sommes en droit de demander ces informations avant de fournir un service eSIM.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour :

• gérer votre compte, effectuer des activités de service à la clientèle ou de formation du personnel
• surveiller les appels, les courriels ou les SMS que vous nous envoyez
• surveiller la qualité et la sécurité du réseau et tester et maintenir nos systèmes informatiques
• Nous vous contacterons pour vous envoyer des messages marketing, sauf si vous vous y opposez. Ces messages peuvent provenir d'autres organisations. Si vous ne souhaitez pas recevoir de messages marketing de notre part, veuillez nous contacter via notre site web.
• analyser votre utilisation des services à des fins de marketing, notamment les appels et messages que vous envoyez et recevez, votre localisation au moment de ces opérations, ainsi que votre historique de navigation et votre utilisation de notre site web
• Transmettez aux services d'urgence (si vous passez un appel d'urgence), en indiquant votre position approximative.

11. Politique d'utilisation équitable

Cette politique d'utilisation équitable (« Politique d'utilisation équitable ») explique vos obligations d'utilisation, comment éviter de les enfreindre et les conséquences d'une infraction. Veuillez noter que le respect de cette Politique d'utilisation équitable est une condition de votre contrat. Vous trouverez le détail de vos conditions générales sur www.o2.co.uk/termsandconditions/business .

1. Vous devez utiliser les services eSIM uniquement à des fins privées, personnelles et professionnelles légitimes. À éviter : vous ne devez pas utiliser votre service eSIM pour toute connexion impliquant l’installation de l’eSIM dans un équipement destiné à des applications qui transfèrent principalement des informations entre des systèmes fixes et des terminaux/équipements distants, ou tout autre système informatique distant.
2. Vous devez utiliser l'équipement ou le service eSIM uniquement aux fins annoncées, décrites dans les guides d'utilisation ou conformément à nos instructions. Vous ne pouvez pas utiliser le service eSIM avec un autre appareil ou matériel que celui fourni. À éviter : toute utilisation de l'équipement ou du service eSIM non conforme à sa destination. Par exemple, utiliser votre service eSIM dans un modem au lieu d'un téléphone mobile ou d'une tablette ne respecte pas les conditions de cette politique d'utilisation équitable.
3. Vous ne devez ni utiliser, ni autoriser quiconque à utiliser, les services ou le service eSIM pour le renvoi d'appel, les appels simultanés, la messagerie vocale, le transfert d'appel ou pour contacter des numéros qui versent une part des revenus. La revente de nos services est interdite. Il est interdit de passer un nombre anormalement élevé d'appels, de passer plusieurs appels simultanément ou d'effectuer des appels dans le but d'obtenir un revenu financier ou toute autre forme de récompense. Ces actions constituent une utilisation de nos services ou du service eSIM non conforme à la présente Politique d'utilisation équitable.
4. Vous ne devez pas utiliser nos services ni notre service eSIM pour générer un trafic artificiellement gonflé ni pour envoyer de manière persistante des SMS automatisés ou non sollicités. Il est interdit d'envoyer un volume anormalement élevé de SMS, de les envoyer à un nombre anormalement important de destinataires ou de groupes de diffusion, ou d'envoyer tout SMS automatisé ou non sollicité. Par exemple, l'envoi de SMS indésirables (spam) est contraire à la présente politique d'utilisation équitable.
5. Vous ne devez pas utiliser nos services ni un service eSIM d'une manière qui, selon notre appréciation raisonnable, ait un impact négatif sur notre réseau ou sur le service fourni à nos autres clients. À éviter : toute utilisation de nos services susceptible de ralentir le réseau ou d'empêcher les autres clients de l'utiliser normalement en raison d'une congestion causée par votre utilisation.
6. Il est interdit d'installer, d'utiliser ou de mettre en place un dispositif de passerelle sans notre autorisation écrite préalable (y compris les dispositifs connectés par câble, Bluetooth ou Wi-Fi à un ordinateur ou à Internet, lorsqu'ils sont utilisés pour passer ou envoyer un grand nombre d'appels ou de SMS). Nous nous réservons le droit de refuser cette autorisation à notre entière discrétion. À éviter : L'utilisation de dispositifs de passerelle pour envoyer des messages automatisés ou passer des appels automatisés est contraire à la présente Politique d'utilisation équitable.
7. Vous ne devez pas utiliser nos services de manière frauduleuse, en lien avec une infraction pénale, en violation de toute loi ou obligation légale, pour passer des appels, envoyer des messages, prendre des photos ou des vidéos, ou envoyer, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, constituant une nuisance (y compris pour notre personnel), une supercherie portant atteinte aux droits ou à la vie privée d'autrui, ou illégal de quelque manière que ce soit. Sont notamment interdits : les appels téléphoniques indésirables, le partage illégal de fichiers, ainsi que le partage, le téléchargement ou le visionnage de contenus inappropriés ou illégaux. Cette liste d'activités interdites n'est pas exhaustive. Nous nous réservons le droit d'évaluer toute activité que nous jugerions non conforme à une utilisation raisonnable et de bonne foi de nos services.
8. Vous pouvez utiliser nos services dans les pays inclus dans votre forfait uniquement pour des voyages ponctuels, tels que des vacances ou des courts séjours. Si vous n'utilisez pas nos services pour des voyages ponctuels, nous pourrions être amenés à vous facturer ou à suspendre votre accès à nos services dans les pays autorisés. À éviter : utiliser nos services pour la première fois en dehors du Royaume-Uni ou les utiliser au sein de notre zone Europe pendant des périodes prolongées qui ne correspondent pas à des voyages d'affaires ou de loisirs raisonnables. Si vous utilisez nos services dans les pays autorisés pendant 60 jours ou plus sur une période de quatre mois, cela sera probablement considéré comme une utilisation abusive et constituera une violation de la présente politique d'utilisation équitable.

11.1. Que se passe-t-il si votre utilisation ne relève pas de cette politique d'utilisation équitable ?

Appels et SMS : Si nous avons des raisons de soupçonner que vous ne respectez pas cette politique, nous nous réservons le droit d’imposer des frais supplémentaires ou de déconnecter votre service eSIM ou votre forfait à tout moment, après avoir tenté de vous contacter.

Utilisation des données : Une consommation importante de données ralentit le service pour tous. Afin de garantir un service équitable, nous surveillons votre consommation de données, ainsi que celle de tous nos clients. Nous pouvons mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic ou de limitation de débit pour protéger notre réseau contre les utilisations de données susceptibles d'impacter la qualité de service des autres clients. Ces mesures peuvent être appliquées à certaines heures de la journée et/ou dans certaines zones géographiques. Nous pouvons imposer des contrôles de protection du réseau pouvant entraîner une réduction de votre débit, la suspension de l'accès à vos options ou forfaits, des frais supplémentaires sur votre compte et/ou la désactivation de votre service eSIM à tout moment.

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Si nous avons des raisons de soupçonner un non-respect de cette politique, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais supplémentaires ou de résilier votre service eSIM ou votre forfait à tout moment, après avoir tenté de vous contacter.

12. Généralités

Nous pouvons céder le présent contrat à toute autre personne à tout moment.

Si vous ou nous n'exerçons pas nos droits en vertu du présent accord, cela ne nous empêchera pas d'entreprendre d'autres actions.

Le présent accord est régi par le droit anglais.